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Choix du nom de famille
La loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille a reporté au 1er janvier 2005 (au lieu du 1er septembre 2003) l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille.
Depuis cette date, tout enfant peut recevoir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux noms accolés dans l'ordre choisi par les parents.
Attention ! Certaines modifications ont été également apportées à la loi du 4 mars 2002.
Le nom sur la carte d'identité
La carte d'identité est établie à votre nom de naissance (nom patronymique).
Vous pouvez demander à faire figurer à côté du nom patronymique, le nom de l'autre parent.
Les deux noms figureront à la rubrique "nom d'usage".
Vous êtes marié
Vous pouvez demander que le nom de votre conjoint figure avant ou après le vôtre à la rubrique "nom d'usage".
Vous pouvez également demander la mention : époux (se)
Vous devez fournir selon le cas:
- un extrait de l'acte de naissance de votre conjoint, avec mention de son (ou de ses) mariage(s) ou de sa filiation,
- votre livret de famille avec filiation complète ou le livret de famille de vos parents.
Vous êtes divorcé
Si vous désirez conserver le nom de votre ex-conjoint, vous devez être autorisée à porter son nom.
Joignez à votre demande de carte une demande manuscrite et présentez une pièce justificative : jugement de divorce ou autorisation de votre ex-conjoint.
Vous devez fournir :
- l'autorisation écrite de l'ex-mari
- l'extrait de la décision pour rupture de la vie commune à la demande du mari ou du jugement vous ayant accordé le droit de porter le nom votre ex-mari
Vous êtes veuve ou veuf
Vous pouvez demander la mention : veuf x ou veuve x.
Vous devrez fournir lors de la demande selon le cas, soit un extrait de l'acte de naissance du conjoint, soit le livret de famille avec filiation complète.
Etablissement de Carte d'Identité pour personnes mineures
La carte nationale d'identité est une pièce d'identité.
Même périmée, elle permet de justifier de son identité, tant que la photo est ressemblante.
Elle n'est pas obligatoire.
Durée de validité : 10 ans
Au delà, vous pouvez faire établir une nouvelle carte (renouvellement).
Elle se présente sous la forme d'une carte sécurisée en plastique rigide.
En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport (une attestation d'autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n'est pas accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale).
Qui peut la demander ?
Tout mineur de moins de 18 ans peut se faire établir une carte d'identité, s'il est de nationalité française.
Il n'y a pas d'âge minimum pour en faire la demande.
Coût : gratuit
Délai d'obtention : de 15 à 30 jours
Pour la faire établir, adressez-vous à la mairie.
Le mineur doit être présent lors de la demande et lors du retrait de la carte.
Comment la faire établir?
Les parents ou l'enfant doivent remplir le formulaire de demande et le signer.
Les parents ou le tuteur doivent remplir et signer l'autorisation du représentant légal qui figure dans le formulaire de demande.
Le parent qui accompagne l'enfant doit présenter le livret de famille avec filiation complète et une pièce d'identité à son nom.
Vous devez fournir:
- deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm
- un acte intégral de naissance de l'enfant avec filiation ou le livret de famille avec filiation complète
- au moins un justificatif de domicile (avis d'imposition, quittance de loyer, facture)
Cas particuliers :
Enfant né à l'étranger - Enfant né de parents étrangers ou de deux parents nés à l'étranger
Il pourra vous être demandé de fournir, selon les cas :
- des éléments constitutifs de votre possession d'Etat de français
- le certificat de nationalité française
- un exemplaire enregistré d'une déclaration ou manifestation de volonté
- le décret de naturalisation ou de réintégration ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié
Parents séparés ou divorcés
Vous devez présenter l'ordonnance du tribunal ou le dispositif du jugement statuant sur l'autorité parentale.
En cas de reconnaissance d'un enfant par l'un des deux parents après sa première année, vous devez fournir la déclaration conjointe établie par le greffier en chef du tribunal de grande instance.
Mineur émancipé
Vous devez fournir une photocopie de l'ordonnance d'émancipation.
Enfant sous tutelle
Vous devez fournir la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur.
Renouvellement de Carte d'Identité pour personnes mineures
Au bout de dix ans, la carte nationale d'identité est périmée. Vous pouvez la faire renouveler.
Elle se présente toujours sous la forme d'une carte sécurisée en plastique rigide.
Coût : gratuit
Délais d'obtention : de 15 à 30 jours
Pour la faire établir, adressez-vous à la mairie.
Le mineur doit être présent lors de la demande et lors du retrait de la carte.
Comment la faire renouveler ?
Les parents ou l'enfant doivent remplir le formulaire de demande et le signer.
Les parents ou le tuteur doivent remplir et signer l'autorisation du représentant légal qui figure dans le formulaire de demande.
Le parent qui accompagne l'enfant doit présenter le livret de famille avec filiation complète et une pièce d'identité à son nom.
Vous devez présenter la carte nationale d'identité périmée et fournir :
- deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm
- au moins un justificatif de domicile (avis d'imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou de téléphone)
Si vous remplacez une carte d'identité "modèle papier" par une carte d'identité informatisée, vous devez fournir en outre un acte de naissance intégral avec filiation ou votre livret de famille avec filiation complète.
Cas particuliers :
Enfant né à l'étranger - Enfant né de parents étrangers ou de deux parents nés à l'étranger
Il pourra vous être demandé de fournir, selon les cas :
- des éléments constitutifs de votre possession d'Etat de français
- le certificat de nationalité française
- un exemplaire enregistré d'une déclaration ou manifestation de volonté
- le décret de naturalisation ou de réintégration ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié
Parents séparés ou divorcés
Vous devez présenter l'ordonnance du tribunal ou le dispositif du jugement statuant sur l'autorité parentale.
En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, produire un acte de communauté de vie ou une déclaration conjointe établie par le greffier en chef du tribunal de grande instance.
Enfant sous tutelle
Vous devez fournir la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur.
Mineur émancipé
Vous devez fournir une photocopie de l'ordonnance d'émancipation.
Etablissement de Carte d'Identité pour personnes majeures
La carte nationale d'identité est une pièce d'identité. Elle n'est pas obligatoire.
Même périmée, elle vous permet de justifier de votre identité tant que la photo est ressemblante.
En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport.
Elle se présente sous la forme d'une carte sécurisée en plastique rigide.
Qui peut la demander ?
Vous pouvez vous faire établir une carte d'identité si vous êtes de nationalité française.
Durée de validité : 10 ans
Coût : gratuit
Pour la faire établir, adressez-vous à la mairie.
Comment la faire établir ?
Vous devez remplir le formulaire de demande et le signer.
Vous devez fournir :
-
deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm
-
un acte de naissance intégral avec filiation, ou le livret de famille de vos parents ou votre livret de famille avec filiation complète
-
au moins un justificatif de votre domicile (certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, factures, titre de propriété, attestation d'assurance.
Cas particuliers
Né à l'étranger - Né de parents étrangers ou de deux parents nés à l'étranger
Il pourra vous être demandé de fournir, selon les cas :
- des éléments constitutifs de votre possession d'Etat de français
- le certificat de nationalité française
- un exemplaire enregistré d'une déclaration ou manifestation de volonté
- le décret de naturalisation ou de réintégration ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié
Attention, les délais d'obtention sont variables.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie.
Renouvellement de la Carte d'Identité pour personnes majeures
Au bout de dix ans, votre carte nationale d'identité est périmée. Vous pouvez la faire renouveler.
Elle se présente toujours sous la forme d'une carte sécurisée en plastique rigide.
Coût : gratuit
Délais d'obtention : de 15 à 30 jours
Vous devez être présent lors de la demande et lors du retrait de votre carte.
Comment la faire établir ?
Vous devez remplir et signer le formulaire de demande de nouvelle carte et présenter votre carte nationale d'identité périmée.
Vous devez fournir deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm et présenter au moins un justificatif de votre domicile (certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, factures, titre de propriété).
Si vous remplacez une carte d'identité "modèle papier" par une carte d'identité informatisée, vous devez fournir un acte de naissance intégral avec filiation, le livret de famille de vos parents ou votre livret de famille avec filiation complète.
Né à l'étranger - Né de parents étrangers ou de deux parents nés à l'étranger
Il pourra vous être demandé de fournir, selon les cas :
- des éléments constitutifs de votre possession d'Etat de français
- le certificat de nationalité française
- un exemplaire enregistré d'une déclaration ou manifestation de volonté et le décret de naturalisation ou de réintégration
Pour toute information, s'adresser à la mairie.
Perte ou vol de votre carte nationale d'identité
Votre carte d'identité a été volée
Vous devez faire une déclaration de vol :
- au commissariat de police
- ou à la gendarmerie du lieu où s'est produit le vol
- à l'étranger, aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche
Un récépissé vous sera remis.
Comment faire établir une nouvelle carte d'identité suite à un vol ?
Vous devez accomplir les mêmes formalités que pour l'obtention d'une première carte.
Vous devez présenter le récépissé de la déclaration de vol.
Pour les formalités de déclaration de vol, adressez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Votre carte d'identité a été perdue ?
Vous souhaitez obtenir immédiatement une nouvelle carte nationale d'identité.
Votre déclaration de perte est à effectuer à la mairie du domicile.
Cette déclaration de perte est jointe au formulaire commun de demande de carte nationale d'identité et de passeport, au lieu de dépôt de votre demande.
En cas de non renouvellement immédiat
Vous ne souhaitez pas demander immédiatement une nouvelle carte nationale d'identité, vous devez dans ce cas, faire votre déclaration de perte au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où s'est produit la perte. A l'étranger, aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
Vous présenterez la déclaration pour obtenir une nouvelle carte d'identité.
Comment faire établir une nouvelle carte nationale d'identité suite à une perte ?
Vous devez accomplir les mêmes formalités que pour l'obtention d'une première carte.
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