Choix du nom de famille

La loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille a reporté au 1er janvier 2005 (au lieu du 1er septembre 2003) l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille.
Depuis cette date, tout enfant peut recevoir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux noms accolés dans l'ordre choisi par les parents.
Attention ! Certaines modifications ont été également apportées à la loi du 4 mars 2002.

Le nom sur la carte d'identité

La carte d'identité est établie à votre nom de naissance (nom patronymique).
Vous pouvez demander à faire figurer à côté du nom patronymique, le nom de l'autre parent.
Les deux noms figureront à la rubrique "nom d'usage".

Vous êtes marié
Vous pouvez demander que le nom de votre conjoint figure avant ou après le vôtre à la rubrique "nom d'usage".
Vous pouvez également demander la mention : époux (se)

Vous devez fournir selon le cas :

• un extrait de l'acte de naissance de votre conjoint, avec mention de son (ou de ses) mariage(s) ou de sa filiation,
• votre livret de famille avec filiation complète ou le livret de famille de vos parents.

Vous êtes divorcé
Si vous désirez conserver le nom de votre ex-conjoint, vous devez être autorisée à porter son nom.
Joignez à votre demande de carte une demande manuscrite et présentez une pièce justificative: jugement de divorce ou autorisation de votre ex-conjoint.

Vous devez fournir:

• l'autorisation écrite de l'ex-mari
• l'extrait de la décision pour rupture de la vie commune à la demande du mari ou du jugement vous ayant accordé le droit de porter le nom votre ex-mari

Vous êtes veuve ou veuf
Vous pouvez demander la mention : veuf x ou veuve x.
Vous devrez fournir lors de la demande selon le cas, soit un extrait de l'acte de naissance du conjoint, soit le livret de famille avec filiation complète.

Etablissement de Passeport pour personnes mineures


Le passeport est un document de voyage.
Il peut aussi servir de pièce d'identité et est exigé pour entrer dans la plupart des pays étrangers.
Même périmé (depuis moins de deux ans), il permet de justifier de son identité et peut permettre de se rendre dans certains pays.
Certains pays admettent un passeport périmé depuis moins de 5 ans : se renseigner auprès du consulat du pays de destination.

Passeport obligatoire ?
Suite à la mise en place du passeport électronique depuis le 18 avril 2006, les mineurs français ne peuvent plus être inscrits sur le passeport d'une tierce personne. Chaque passeport est désormais délivré à titre individuel.

Coût, délai d'obtention et durée de validité
Coût : un timbre fiscal de 30 euros (depuis le 1er janvier 2002)
Délai d'obtention : variable
Durée de validité d'un passeport délivré à un mineur : 5 ans

Pour le faire établir
S'adresser :

• en règle générale, à la mairie dont dépend le domicile et si cette formalité ne peut être accomplie à la mairie, s'adresser à la sous-préfecture dont dépend le domicile,

Comment le faire établir ?
La personne qui exerce l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) sur l'enfant doit signer l'autorisation parentale. Elle doit présenter une pièce d'identité personnelle et un document justifiant de sa qualité (livret de famille avec filiation complète).
La présence du mineur est obligatoire lors du retrait du passeport. S'il a plus de 13 ans, il y appose sa signature.

Doivent être présentés :

• un extrait d'acte de naissance avec filiation complète, ou le livret de famille de ses parents ou son livret de famille avec filiation complète
• deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 35 x 45 mm.

Se procurer auprès de la mairie le formulaire de demande, le compléter et le signer.

Doivent être également présentés :

• un timbre fiscal de 30 euros (bureau de tabac, centre des impôts, perception) pour un passeport individuel,
• un justificatif de domicile récent (avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, etc.).

En cas de divorce ou de séparation des parents, le jugement de divorce ou de séparation doit être présenté.

Cas particuliers
En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, même si la garde de l'enfant est confiée à l'un de ses parents, joindre une attestation de l'autre parent (avec une photocopie de sa carte d'identité), prouvant qu'une autre demande de passeport n'a pas été faite précédemment.
En cas de délégation ou de retrait total de l'autorité parentale, la décision de justice doit être présentée.
Si le mineur est placé sous tutelle, présenter la décision de justice désignant le tuteur, ou la délibération du conseil de famille.
Si le mineur est né à l'étranger, ou né de parents étrangers ou de deux parents nés à l'étranger, le parent du mineur devra  fournir selon les cas, les éléments constitutifs de sa possession d'Etat de français, son décret de naturalisation, son certificat de nationalité française, etc...

Renouvellement de Passeport pour personnes mineures

En cas de passeport périmé depuis moins de deux ans
Son renouvellement peut être demandé pour une durée de validité de cinq ans.
Même périmé (depuis moins de deux ans), il permet de justifier de son identité et peut permettre de se rendre dans certains pays. Certains pays admettent un passeport périmé depuis moins de 5 ans :  se renseigner auprès du consulat du pays de destination.

Renouvellement du passeport
Attention, si le passeport portant inscription de son enfant mineur est périmé depuis plus de deux ans, pour le renouveler,  se reporter aux conditions d'établissement du passeport pour les personnes mineures non émancipées. Les pièces justificatives nécessaires à l'établissement de celui-ci doivent être présentées.

Coût et autres cas de renouvellement
Coût : un timbre fiscal de 30 euros (depuis le 1er janvier 2002).
Le passeport est également renouvelé :

• à la suite de certaines modifications concernant le demandeur (changement d'état civil...),
• lorsque le livret ne comporte plus de feuillets disponibles pour l'apposition des visas.

Comment faire la demande ?
La personne qui exerce l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit signer l'autorisation parentale. Elle doit présenter une pièce d'identité personnelle et un document justifiant de sa qualité (livret de famille avec filiation complète).
La présence du mineur est obligatoire lors du retrait du passeport. S'il a plus de 13 ans, il y appose sa signature.

Doit être présenté :

• le passeport périmé
• un justificatif de domicile récent (avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, etc...)
• deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 35 x 45 mm
• un timbre fiscal de 30 euros (bureau de tabac, centre des impôts ou perception)

Se procurer en mairie le formulaire de demande, le compléter et le signer.

Cas particuliers
Si le mineur est né à l'étranger, ou né de parents étrangers ou de deux parents nés à l'étranger, le parent du mineur devra fournir selon les cas, les éléments constitutifs de sa possession d'Etat de français, son décret de naturalisation, son certificat de nationalité française, etc.).
En cas de divorce ou de séparation de parents, le jugement de divorce ou de séparation doit être présenté.
Pour un mineur sous tutelle, la décision de justice ou la délibération du conseil de famille doivent être présentées.
En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, même si la garde de l'enfant est confiée à l'un de ses parents, joindre une attestation de l'autre parent (avec une photocopie de sa carte d'identité), prouvant qu'une autre demande de passeport n'a pas été faite précédemment.
En cas de délégation ou de retrait total de l'autorité parentale, la décision de justice  doit être présentée.

Délai d'obtention : variable

Etablissement de Passeport pour personnes majeures

Le passeport est un document de voyage.
Il peut aussi servir de pièce d'identité et est exigé pour entrer dans la plupart des pays étrangers.
Même périmé (depuis moins de deux ans), il permet de justifier de son identité et peut permettre de se rendre dans certains pays.
Toutefois, certains pays admettent un passeport périmé depuis moins de 5 ans ; se renseigner auprès du consulat du pays de destination. Il peut aussi servir de pièce d'identité et est exigé pour entrer dans la plupart des pays étrangers.

Conditions d'obtention
Pour établir un passeport, le demandeur doit être de nationalité française.
Délai d'obtention : variable.
La présence du demandeur est obligatoire lors du retrait du passeport.
Coût : un timbre fiscal de 60 euros, 30 euros pour un passeport d'une durée de validité de 6 mois.

Validité

• 10 ans pour les passeports délivrés à compter du 1er mars 2001 (5 ans pour les passeports délivrés antérieurement).
• 6 mois pour les passeports délivrés en urgence et sur présentation de justificatifs (maladie, décès d'un proche, déplacement professionnel imprévu)

Pour le faire établir,
S'adresser :

• en règle générale, à la mairie du domicile et si cette formalité ne peut être accomplie à la mairie, s'adresser à la sous-préfecture dont dépend le domicile

Document à présenter :

• un extrait d'acte de naissance avec filiation complète
• ou le livret de famille des parents
• ou son livret de famille avec filiation complète

Doivent être également présentées :

• deux photographies d'identité de face, tête nue, récentes et identiques, de format 35 x 45 mm
• un justificatif de domicile récent (avis d'imposition, facture d'électricité, de gaz, etc.)
• un timbre fiscal de 60 euros ou de 30 euros, le cas échéant, (bureau de tabac, centre des impôts ou perception)

Le nom
S'il s'agit d'une femme mariée, divorcée ou veuve, le passeport sera établi à son nom de naissance.
Il peut être demandé toutefois de faire figurer sur le passeport la mention épouse X, divorcée X, veuve X, séparée X ou un nom d'usage.
Devront être fournis :

• livret de famille avec filiation complète
• acte de décès du conjoint
• dispositif du jugement de divorce
• (demande écrite et) justificatif du nom d'usage

Naissance à l'étranger
En cas de naissance à l'étranger, ou né de parents étrangers ou de deux parents nés à l'étranger, et si le demandeur ne détient pas de carte nationale d'identité ni de passeport en cours de validité, ou de passeport périmé depuis moins de 2 ans, il lui sera demandé de fournir selon les cas, les éléments constitutifs de sa possession d'Etat de français, son décret de naturalisation, son certificat de nationalité française, etc.).

Pour un mineur émancipé
Une preuve de l'émancipation doit être présentée.

Renouvellement de Passeport pour personnes majeures

En cas de passeport périmé depuis moins de deux ans, son renouvellement peut être demandé, pour une durée de validité de dix ans (depuis le 1er mars 2001).

A noter : le passeport périmé depuis moins de deux ans permet de se rendre dans certains pays (périmé depuis moins de 5 ans dans certains cas) ; se renseigner auprès du consulat du pays de destination.

Attention : En cas de passeport périmé depuis plus de deux ans, pour le renouveler, se reporter aux conditions d'établissement du passeport pour les personnes majeures et les mineures émancipés. Les pièces justificatives nécessaires à l'établissement de celui-ci doivent être présentées.

Autres cas de renouvellement
Son renouvellement gratuit peut être également demandé pour la durée de validité restant à courir sur le passeport, si le titulaire du passeport souhaite y voir figurer certaines modifications le concernant (changement d'état civil, changement d'adresse, inscription ou radiation d'enfants) ou lorsque le livret ne comporte plus de feuillets disponibles pour l'apposition de visas.

Pour renouveler le passeport
S'adresser :

• en règle générale, à la mairie dont dépend le domicile et si cette formalité ne peut être accomplie à la mairie, s'adresser à la sous-préfecture dont dépend le domicile

Comment faire la demande ?
Une demande doit être déposée, selon le cas, auprès du maire, du préfet ou du sous-préfet dont dépend son domicile.
Se procurer un formulaire de demande auprès de la mairie, le compléter et le signer.
La présence du titulaire du passeport est obligatoire lors du retrait du passeport.
Délai d'obtention : variable.

Validité :

• validité de 10 ans pour les passeports délivrés à compter du 1er mars 2001 (5 ans pour les passeports délivrés antérieurement),
• validité de 6 mois pour les passeports délivrés en urgence et sur présentation de justificatifs (maladie, décès d'un proche, déplacement professionnel, imprévu).

Coût :
Timbre fiscal de 60 euros ou de 30 euros pour un passeport d'une durée de validité de 6 mois.

Pièces à fournir
Pour justifier de son identité, doivent être présentés, si aucun changement d'état civil n'a eu lieu par rapport à ces documents :

• une carte nationale d'identité,
• ou un passeport en cours de validité,
• ou un passeport périmé depuis moins de deux ans.

Cas particulier
Dans les cas de changement d'état civil, de mentions épouse X, divorcée X, veuve X à faire figurer sur le passeport, doivent être fournis, s'il y a lieu :

• le dispositif du jugement de divorce,
• l'acte de décès du conjoint,
• le justificatif du nom d'usage.

Doivent être également présentés :

• deux photographies d'identité de face, tête nue, récentes et identiques, de format 35 x 45 mm
• un justificatif de domicile récent (avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, etc.)
• un timbre fiscal de 60 euros ou de 30 euros, selon le cas (bureau de tabac, centre des impôts ou perception)

Perte ou vol de votre passeport

Votre passeport a été volé
Vous devez faire une déclaration de vol :

• au commissariat de police
• ou à la gendarmerie du lieu où s'est produit le vol
• à l'étranger, aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche

Un récépissé vous sera remis.
Comment faire établir un nouveau passeport suite à un vol ?
Vous devez accomplir les mêmes formalités que pour l'obtention d'un premier passeport.
Vous devez présenter le récépissé de la déclaration de vol.
Pour les formalités de déclaration de vol, adressez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Votre passeport a été perdu ?
Vous souhaitez obtenir immédiatement un nouveau passeport.
Votre déclaration de perte est à effectuer à la mairie du domicile.
Cette déclaration de perte est jointe au formulaire commun de demande de carte nationale d'identité et de passeport, au lieu de dépôt de votre demande.

En cas de non renouvellement immédiat
Vous ne souhaitez pas demander immédiatement un nouveau passeport, vous devez dans ce cas, faire votre déclaration de perte au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où s'est produit la perte. A l'étranger, aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
Vous présenterez la déclaration pour obtenir un nouveau passeport.


Comment faire établir un nouveau passeport suite à une perte ?
Vous devez accomplir les mêmes formalités que pour l'obtention d'un premier passeport.

Remplacement Gratuit

Dans quel cas ?
Votre passeport est en cours de validité et :

• vous avez changé d'état civil et vous voulez mentionner un nom d'usage ou un lien de mariage ou de veuvage
• vous avez changé d'adresse
• il ne comporte plus de feuillets disponibles pour les visas

Autres cas
Votre passeport est en cours de validité :

• l'administration a commis une erreur lors de son établissement

Pour le remplacement
Adressez-vous à la mairie ou à la sous-préfecture dont dépend votre domicile

Formalités
Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport, sauf que vous n'avez pas à acquitter le timbre fiscal.
Durée de validité : celle restante avant l'échéance du passeport remplacé.

Visas

De nombreux pays exigent qu'un visa soit apposé sur votre passeport.
Le visa est un tampon apportant la preuve que vous avez eu l'autorisation d'entrer dans le pays.
Il est apposé sur votre passeport en cours de validité par le consulat ou par le service consulaire de l'ambassade du pays où vous souhaitez vous rendre.

La validité du visa varie selon la législation du pays d'accueil.
Un visa encore valide sur un passeport périmé est généralement encore valable si vous présentez en même temps votre passeport valide.

ATTENTION : Nouvelles conditions d'accès sans visa fixées par les autorités américaines pour séjourner 3 mois ou transiter sur leur territoire.
Pour être dispensés de visa, les ressortissants français devront être munis :
- jusqu'au 25 octobre 2005 : d'un passeport à lecture optique
- entre le 26 octobre 2005 et le 25 octobre 2006 : soit d'un passeport à lecture optique délivré jusqu'au 25 octobre 2005 ; soit d'un passeport à lecture optique comportant une photographie numérisée, délivré postérieurement au 25 octobre 2005
- à compter du 26 octobre 2006 : soit d'un passeport à lecture optique délivré jusqu'au 25 octobre 2005 ; soit d'un passeport à lecture optique comportant une photographie numérisée, délivré postérieurement au 25 octobre 2005 ; soit d'un passeport à lecture optique comportant à la fois une photographie numérisée, un composant électronique stockant les éléments d'état civil et d'autres identifiants biométriques susceptibles d'être exigés, délivré postérieurement au 26 octobre 2006.
LES AUTORITES AMERICAINES EXIGENT QUE LES ENFANTS MINEURS ACCEDANT A LEUR TERRITOIRE SOIENT EN POSSESSION D'UN PASSEPORT INDIVIDUEL.

Comment l'obtenir ?
Adressez-vous au consulat ou service consulaire de l'ambassade du pays où vous souhaitez vous rendre.
Munissez-vous de votre passeport et d'une photographie.
Suivant les pays d'autres pièces peuvent être exigées (extrait de casier judiciaire, relevé bancaire, billet aller-retour....).

Vous pouvez faire apposer un visa par correspondance.
Ecrivez au consulat le plus proche en demandant délai et prix, avec une enveloppe timbrée pour la réponse.
Envoyez ensuite votre passeport en recommandé avec une enveloppe en recommandé également pour le retour.

Inscription d'un enfant

Depuis le 18 avril 2006, un enfant mineur ne peut plus être inscrit sur le passeport de ses parents.