Administratif
Mariage
Vous êtes domiciliés sur la commune et vous avez le projet de vous unir par les liens du mariage.
Vous êtes invités à vous présenter en Mairie afin de récupérer un dossier de mariage.
Le dossier complété doit être déposé auprès des services de l’état civil au moins un mois avant la date de la cérémonie et doit comporter :
- la fiche de renseignements
- les deux attestations de célibat
- un acte de naissance de chacun daté de moins de trois mois
- une photocopie de la carte d’identité de chacun
- une photocopie de la carte d’identité des témoins
PACS
Depuis mercredi 1er novembre 2017, les pactes civils de solidarité ne sont plus enregistrés aux greffes des tribunaux d’instance.
En effet, depuis la réforme prévue par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle l’enregistrement des Pacs se fait en mairie. Les futurs partenaires accomplissent désormais cette démarche auprès d’un officier d’état civil (notamment le maire et ses adjoints) de la commune où ils décident d’habiter ensemble « ou, en cas d’empêchement grave », comme une hospitalisation, « devant l’officier de l’état civil de la commune » où l’un d’eux habite (article 48 de la loi).
Après dépôt de leur dossier complet, un rendez-vous sera fixé
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité..
